Chroniques pertinentes concernant le droit

Vous voulez reprendre votre mise de fonds - Prévoyez-le!

Vous voulez reprendre votre mise de fonds - Prévoyez-le!

Il est étonnant de constater le nombre important de litiges entre les conjoints, mariés ou non, copropriétaires de la résidence familiale, causés par le simple fait qu’ils ont omis de préciser dans l’acte d’achat, la reprise de la mise de fonds versée par l’un d’eux lors de l’achat d’un immeuble.

La situation sera fort différente si les conjoints sont mariés ou non et si la mise de fonds provient d’un don, d’un héritage, d’un prêt ou d’économies.  Ainsi, si vous êtes mariés, l’article 418 du Code civil du Québec prévoit que sera déduit du partage du patrimoine familial, les apports provenant d’un don ou d’une succession, fait pour l’acquisition ou l’amélioration d’un bien du patrimoine familial, telle la résidence familiale.  Il en est de même de la plus-value engendrée par ce don ou ce legs.  Vous pourrez donc récupérer votre mise de fonds.

Cependant, si cette mise de fonds provient de vos économies, même accumulées avant le mariage, vous ne pourrez profiter de cette déduction.

L’article 1015 du Code civil du Québec prévoit que les parts des copropriétaires indivisaires sont présumées égales, à moins de précisions contraires dans l’acte d’achat.  Or, rarement, on avise les contractants de cet état de fait, ce qui a pour conséquence d’entraîner un partage égal de l’équité de la résidence familiale lors de la vente et du partage, et ce, même si les mises de fonds ont été fort différentes.

On présume ainsi que vous avez consenti à cette libéralité envers votre douce moitié de l’époque et vous serez même empêché de plaider valablement un enrichissement injustifié de sa part.

Cette présomption d’égalité s’applique également aux conjoints de faits, et ce, même si la mise de fonds provient d’un don ou d’une succession car la déduction de l’article 418 du Code civil du Québec ne s’applique pas à eux.

Certes, la présomption d’égalité de l’article 1015 du Code civil du Québec peut être repoussée mais, en pratique, les tribunaux le font plutôt rarement et, en conséquence, les mises de fonds et leurs plus-values ne pourront être reprises par celui qui l’a versée, et devront être partagées à parts égales avec l’ex-douce-moitié.

Donc, il vaut mieux le prévoir dans le contrat d’achat initial, si tel est bien votre souhait pour éviter tout malentendu ou grosse déception subséquente.

Me Danielle Anctil, avocate
Laplante & Associés
19 mai 2016