Chroniques pertinentes concernant le droit

La durée de la pension alimentaire pour enfants et l'annulation!

Contrairement à la croyance populaire, la pension alimentaire payable pour les enfants et qui a fait l’objet d’un jugement de la Cour, ne s’éteint pas automatiquement lorsque les enfants ont atteint l’âge de la majorité.  En effet, plusieurs personnes croient, qu’aussitôt que leurs enfants ont 18 ans, qu’ils n’ont plus à payer la pension alimentaire et qu’elle prend fin automatiquement.

Or, tel n’est pas le cas.  Tout d’abord, pour qu’une pension alimentaire payable pour le bénéfice d’un enfant soit annulée, il est nécessaire d’obtenir un jugement.  Même si les parties sont d’accord pour que le versement de la pension alimentaire cesse, seul un jugement annulant la pension alimentaire pourra y mettre fin.

D’autre part, la pension alimentaire payable pour les enfants est accordée en tenant compte du temps nécessaire à l’enfant afin que ce dernier acquière une autonomie financière.

En général, on peut affirmer que l’obligation alimentaire demeure jusqu’à ce que l’enfant atteigne son autonomie.  Évidemment, chaque cas est un cas en l’espèce, et, parfois, la pension alimentaire peut se prolonger dans le cas, par exemple, d’un enfant souffrant d’un handicap physique ou mental ou lorsque l’enfant fréquente à temps plein un établissement scolaire.

Cependant, dans le cas d’un étudiant à temps plein qui occupe également un emploi rémunérateur, un parent pourrait s’adresser àla Courafin de demander une modification de la pension alimentaire qu’il lui verse, afin que les revenus de l’enfant soient tenus en compte, puisque ce dernier peut subvenir, au moins partiellement, à ses besoins à même ses revenus.

Il est prévu au Code civil du Québec, que chaque fois que les circonstances le justifient, la pension alimentaire pour enfants est sujette à révision (art.594 C.c.Q.).

Finalement, l’enfant devenu majeur, peut lui-même s’adresser àla Courafin qu’une pension alimentaire lui soit versée par son ou ses parents, du fait qu’il n’est pas en mesure d’assurer sa propre subsistance.  Tel est le cas, notamment, lorsque l’enfant majeur poursuit des études à temps plein.  Encore là, le tribunal tiendra compte, pour la fixation du montant de la pension alimentaire, des revenus gagnés par ce dernier.

En vertu de l’article 592 du Code civil du Québec, le parent qui offre de recevoir chez lui l’enfant majeur qui réclame une pension alimentaire peut être dispensé de verser la pension alimentaire ou une partie de celle-ci, en autant que les circonstances s’y prêtent.  Par exemple, la relation existant entre les parties doit permettre la cohabitation de celles-ci.

Qu’en est-il de l’étudiant qui décide de suspendre ses études pour voyager à l’étranger ou faire du bénévolat au tiers-monde?  Bien que très louable, le parent payeur n’a pas à faire les frais d’une telle décision, et la pension alimentaire pourrait être suspendue momentanément, même si l’étudiant n’est pas autonome, et être remise en vigueur lors de la reprise de ses études à temps plein.

Cependant, il est à noter, qu’en règle générale, la demande pour une pension alimentaire d’un majeur sera refusée si, malgré le fait qu’il soit encore aux études, il ne démontre pas àla Courle souci de réussir ses études ou de les poursuivre avec un minimum de sérieux dans un délai raisonnable.

Me Marie-Christine Robitaille, avocate
Laplante & Associés
10 mai 2007
Mise à jour le 7 septembre 2016