Chroniques pertinentes concernant le droit

Céder son bail ou sous-louer son appartement, telle est la question?

Contrairement à la croyance populaire, un locataire ne peut pas « casser son bail » en payant trois mois de loyer pour n’importe quelle raison et à n’importe quel moment.

Toutefois, le locataire peut tenter de s’entendre avec le propriétaire pour mettre fin à son bail.

À défaut de pouvoir résilier votre bail de logement, alors que vous venez de vous séparer ou que vous venez d’acquérir une nouvelle maison avant la fin de votre bail, il y a notamment deux options qui vous sont offertes.

D’une part, vous pouvez sous-louer votre appartement.  Cependant, ce faisant, vous demeurez pleinement responsable de toutes les obligations de votre bail et ce, jusqu’à la fin de celui-ci.

Ainsi, si le sous-locataire n’effectue pas les paiements de loyer, vous serez tenu de le faire, et si celui-ci fait des dommages à l’appartement, vous en serez responsable.  Par la sous-location, vous demeurez locataire avec tous les droits et obligations.

Cette option est intéressante pour celui ou celle qui quitte pour un voyage, des études ou un emploi à l’extérieur et, qu’au retour, désire revenir dans son appartement.  Pendant votre absence, votre logement sera habité et payé par la personne à qui vous avez sous-loué et, une fois la sous-location terminée, vous revenez chez vous.

D’autre part, vous pouvez céder votre bail de logement.  Ainsi, vous vous libérez de toutes vos obligations reliées au bail du logement et vous cédez tous vos droits y relatifs.

Si vous désirez quitter définitivement votre appartement, cette option est la plus appropriée puisque vous vous débarrassez de votre bail ainsi que de tous vos droits et obligations.  Contrairement à la sous-location, si la personne à qui vous avez cédé votre bail ne paie pas le loyer, vous ne serez pas tenu de le faire à sa place. 

Également, cette personne prend le logement dans l’état dans lequel il se trouve et si elle cause des dommages, elle est tenue de les réparer, pas vous.

Pour procéder à la sous-location ou à la cession de votre bail, vous devez dans les deux cas transmettre au locateur un avis écrit indiquant le nom et l’adresse de la personne intéressée, de même que la date de cession ou de la sous-location.

Dans les deux cas, vous devez obtenir le consentement du locateur, lequel ne peut refuser sans un motif sérieux (mauvais comportement de la personne ou incapacité de payer le loyer).

Le locateur a alors quinze (15) jours de la réception de cet avis pour accepter ou refuser la personne proposée, et s’il ne répond pas, il est réputé avoir accepté la sous-location ou la cession de bail.

Dans l’éventualité où il accepte, le locateur peut vous réclamer les dépenses raisonnables encourues telles que les frais d’enquête de crédit.

En cas de refus du locateur, sans motif sérieux, vous devrez alors vous adresser àla Régiedu logement.

Ainsi donc, il ne vous reste qu’à choisir laquelle de ces deux options vous convient le mieux et à quel prix?

Me Marie-Christine Robitaille, avocate
Laplante & Associés
16 septembre 2005
Mise à jour le 7 septembre 2016