Chroniques pertinentes concernant le droit

Avocat Académie

On vous écoute toujours dans les réunions de famille et on réclame vos bons conseils.  On dit de vous que vous avez une grande gueule et que vous avez toujours le dernier mot!  Vous avez toujours rêvé d’être avocat, mais n’avez jamais osé l’admettre et la lecture des 3168 articles du Code civil du Québec vous rebute.   Qu’à cela ne tienne, vous pouvez vous transformer en plaideur émérite devant la Cour des petites créances.

En effet, les personnes physiques qui souhaitent réclamer d’un tiers une créance qui leur est due et qui n’excède pas 15 000,00 $ (sans tenir compte des intérêts), doivent agir par elles-mêmes devant la Cour des petites créances et ne peuvent se faire représenter par avocat.  Bien sûr, vous pouvez demander l’aide d’un avocat pour la rédaction de la mise en demeure, mais ce dernier ne pourra plaider pour vous devantla Courle temps de l’audition venue.  Vous devrez le faire vous-même.  Si vous en êtes empêché (ex : vous êtes hospitalisé ou trop malade ou âgé pour vous présenter devantla Cour), un conjoint, parent, allié ou ami pourra vous représenter au moyen d’un mandat écrit et gratuit, par lequel vous devez expliquer les raisons pour lesquelles vous ne pouvez agir vous-même et signer.

Vous êtes un petit entrepreneur agissant à votre compte et souhaitez poursuivre un client qui néglige de vous payer ?  Les petites créances sont également pour vous, si en tout temps au cours de la période de 12 mois qui précède votre demande, vous comptiez sous votre direction ou votre contrôle, au plus dix personnes liées à vous par contrat de travail.

Vous pouvez volontairement réduire votre Demande à un montant d’au plus quinze mille dollars (15 000,00 $) afin de pouvoir la soumettre devant la Cour des petites créances.  Cependant, vous ne pouvez le diviser en plusieurs actions distinctes de quinze mille dollars chacune.

Cependant, ce n’est pas n’importe quelle sorte de créance qui peut être réclamée devantla Courdes petites créances.  Ainsi, vous ne pourrez y réclamer une créance résultant du bail d’un logement (allez plutôt àla Régiedu logement) ou d’un terrain, d’une pension alimentaire, de diffamation.  Vous ne pourrez pas non plus y intenter des recours collectifs ou des demandes d’injonction (demande d’ordonnance de faire ou de ne pas faire quelque chose), puisque ces types d’actions sont de la juridiction exclusive de la Cour supérieure.  De plus, si par votre recours vous mettez en doute la validité ou la constitutionnalité d’une loi, d’un règlement, d’un décret, etc, vous pouvez voir le juge transférer votre demande devant le tribunal compétent.

Veuillez noter que le greffier dela Courdes petites créances vous donnera, sur demande, toute information utile sur le déroulement de l’instance.  Il vous portera également assistance pour préparer un acte de procédure ou remplir un formulaire mais, en aucun cas, il n’est autorisé à vous donner un avis juridique.

Ces formulaires vous permettent également acquiescer à l’avance à la possibilité de soumettre votre litige à un médiateur, processus rapide pour arriver à une entente à l’amiable, aux bénéfices des deux parties.

Il est important que vous prépariez adéquatement votre cause.  Vous devrez dans votre demande indiquer les faits sur lesquels elle est fondée : la nature, le montant de la créance et les intérêts réclamés, ainsi que les conclusions que vous recherchez. Vous devrez indiquer vos noms et adresse, ainsi que ceux de votre débiteur.  Idéalement, vous préparez une copie des documents sur lesquels vous appuyez votre demande (factures, contrats, billets, photos, etc.).  Si nécessaire, amenez des témoins ou demandez au greffier de les assigner.  Rappelez-vous que, comme demandeur, c’est à vous de convaincre le juge par une preuve probante.

Pour plus d’informations, nous vous suggérons de consulter le site de Justice Québec.

Me Danielle Anctil, avocate
Laplante & Associés
19 mai 2016