Chroniques pertinentes concernant le droit

Conjoints de fait : ce n’est pas comme si vous étiez mariés ! ( partie 2 )

Conjoints de fait : ce n’est pas comme si vous étiez mariés ! ( partie 2 )

Être un enfant de parents non mariés n’apporte plus de désavantages depuis la réforme du Code civil en 1980, laquelle a fait disparaître toute discrimination entre les enfants, relativement aux circonstances de leur naissance. Ainsi, les parents ont envers leurs enfants les mêmes responsabilités et obligations, que ceux-ci soient nés en mariage ou hors mariage.

Cependant, la maman, qui de concert avec le papa, déciderait de rester à la maison pour s’occuper du foyer et des enfants, pourrait se trouver fort désavantagée, si elle n’était pas mariée. En effet, la maman qui a mis son travail en veilleuse et qui ne s’est pas investie professionnellement, pourrait se retrouver devant rien au moment d’une rupture, puisqu’il n’y a aucune pension alimentaire due entre conjoints de faits et ce, peu importe le nombre d’années qu’a duré la cohabitation.

Certes, elle pourra obtenir du père une pension alimentaire pour les besoins des enfants seulement,  si elle en a la garde exclusive ou partagée, laquelle pension sera calculée selon les revenus du père et selon un barème prescrit parla Loimais le père n’aura aucune obligation de lui verser quoi que ce soit pour elle-même, même pas pour un court délai, afin de lui permettre de se replacer sur le marché du travail.

De plus, le patrimoine familial n’existe qu’en mariage (à moins d’un contrat de vie commune  qui pourrait en calquer diverses dispositions). Ainsi, tout au long de la cohabitation, et même lorsqu’elle cesse, les conjoints de faits ne sont propriétaires que de leurs biens propres; ils ne peuvent faire valoir aucune réclamation dans les biens de l’autre (ou difficilement, nous y reviendrons dans une prochaine chronique).

Dans notre exemple, la maman qui est demeurée plusieurs années à la maison pour s’occuper des enfants, et qui n’est pas copropriétaire de la maison achetée et payée par son conjoint, pourrait se retrouver sur le pavé au moment de la rupture. Fait encore plus troublant, le père pourrait en réclamer la garde, en plaidant qu’il conserve la maison, lieu où les enfants ont toujours vécu, et qu’il n’y a pas lieu, vu la rupture, de les dépayser à nouveau par un déménagement avec leur mère dans un logement. Cette dernière pourrait donc même perdre la garde de ses enfants, et ne bénéficier que de droits d’accès (particulièrement vrai dans le cas d’adolescents qui peuvent avoir  leur mot à dire sur le choix de leur garde, et qui aiment vraisemblablement mieux demeurer dans la grande maison avec la piscine, que dans  le nouveau 4 et demi de maman…)

Il est donc extrêmement important pour les gens qui décident de faire vie commune sans être marié, de s’assurer de leur indépendance financière afin de ne pas être mal pris en cas de rupture. De même, il est important de faire reconnaître, par son conjoint de fait, de façon légale et officielle, son apport à la vie de famille par le travail à la maison. Et si papa souhaite que maman reste à la maison pour s’occuper des enfants, (bonne idée de mentionner dans le contrat de vie commune, que la décision que la mère demeure à la maison pour s’occuper des enfants, est une décision commune des deux parents) n’acceptez que si vous maintenez votre indépendance financière, et soyez copropriétaires de tous les biens de valeur acquis ensemble, principalement la résidence, ou colocataires en cas de bail résidentiel.

Enfin, tant pour les parents mariés que les parents conjoints de fait, il est fortement recommandé de prévoir une assurance-vie au bénéfice de l’autre parent et/ou au bénéfice des enfants, le temps nécessaire pour que le plus jeune des enfants ait acquis son autonomie financière. Cela a pour but d’éviter qu’un des deux parents se retrouve avec la charge financière complète des enfants (en sus de la charge émotive et organisationnelle totale) lors du décès de l’autre parent. Plus les enfants sont jeunes, plus le montant d’assurance contracté par le parent devrait être élevé.

Marié ou conjoint de fait ? La réponse est bien personnelle, mais il est important de prévoir à l’avance votre gilet de sauvetage en cas de naufrage.


Me Danielle Anctil, avocate
Laplante & Associés
26 février 2004
Mise à jour 12 août 2016