Chroniques pertinentes concernant le droit

Conjoints de fait : ce n’est pas comme si vous étiez mariés ! ( partie 1 )

Conjoints de fait : ce n’est pas comme si vous étiez mariés ! ( partie 1 )

L’affirmation la plus courante que j’ai entendue dans ma pratique, mais aussi la plus fausse, c’est bien «  On est conjoints de fait depuis longtemps, c’est comme si on était mariés ! » En effet, que vous habitiez ensemble depuis 3, 5, 10 ou même 20 ans, et/ou que vous avez des enfants, ce n’est jamais être « comme si vous étiez mariés ». Bien sûr, plusieurs lois dont la Loi sur le régime des rentes du Québec, la Loi sur l’assurance-automobile, la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels, etc, reconnaissent les conjoints de fait.  Ainsi, dans ces lois, les conjoints de faits, sur réserves de certaines conditions, peuvent être reconnus « conjoint » et bénéficier des avantages qui y sont prévus, par exemple lors du décès de leur conjoint.

Malheureusement (ou heureusement, c’est selon…), le Code civil ne reconnaît pas les conjoints de fait et ne leur accorde pas les avantages (ou les inconvénients, c’est selon…) des gens mariés.

Ainsi, sans testament, un conjoint de fait n’hérite pas de son conjoint, et ce, peu importe depuis quand ils vivent ensemble, qu’ils aient des enfants ensemble, ou même qu’ils soient copropriétaires d’une maison.  En cas de décès de votre conjoint, à moins qu’un testament ne vous protège, c’est belle-maman,  les enfants de votre conjoint ou, pire, son ex, si il (ou elle) n’est toujours pas divorcé, qui peuvent devenir héritiers de ses biens.   Ils pourront  réclamer son auto, les meubles qu’il a achetés et même vider ses tiroirs et prendre ses vêtements, ses bijoux et ses effets personnels.  Bien entendu, vous conserverez les biens qui vous appartiennent, mais la preuve de ce qui est à un ou à l’autre n’est pas toujours aisée à faire, surtout après plusieurs années de concubinage.  Les factures peuvent donc devenir très importantes pour prouver que c’est vous qui avez acheté et payé le beau bahut du salon.   Belle-maman pourrait aussi devenir copropriétaire de la maison avec vous si, au moins, la maison est aux deux noms.  Car si la maison n’appartient qu’à votre conjoint, vous n’aurez vraisemblablement qu’à faire vos valises..

Il est donc recommandé de faire, au début de votre union, quand la lune de miel n’est pas encore terminée…, un contrat de vie commune en vertu duquel vous pourrez notamment faire la nomenclature des biens appartenant à chacun de vous avant la cohabitation.  Faire une mise à jour annuelle quant à vos nouvelles acquisitions est également une bonne idée. Vous pourrez aussi prévoir comment vous partagerez vos biens en cas de rupture (comme les gens mariés, les conjoints de fait n’en sont pas à l’abri…)  Il est utile aussi de penser à l’avance comment vous partagerez les dettes.  Vous n’avez pas les moyens de tout faire préparer par un notaire?  Faites-le vous-même, par écrit.  Il est plus facile de faire la preuve des intentions de quelqu’un par un écrit qu’il aura signé que par ses paroles qui, malheureusement, se seront envolées.


Me Danielle Anctil, avocate
Laplante & Associés
24 janvier 2004
Mise à jour 12 août 2016